CGV

Conditions générales de vente (CGV)

1- Objet :

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe Yann CONVERT, dénommé ci-après « le photographe », bénéficiant d’un CAPE avec REUSIT sous le numéro SIRET 432 741 767 00078, et ayant son siège social au 9 bis rue JULES FERRY 97430 TAMPON.

La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis porteur de la mention  » bon pour accord « , signé avant toute réalisation d’une prestation.

 

2- Commande :

Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande.

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le devis précédée de la mention  » bon pour accord « . Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe.

 

3- Tarifs et frais de déplacement :

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Selon l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent hors taxes (TVA 20% applicable).

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarif des fournisseurs de produits photographiques. Les tarifs présents sur le devis sont valables pendant une durée d’un mois.

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

 

4- Réservation et délai d’exécution :

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 07.81.86.07.82 ou par courriel   selon les informations de contact fournies sur le site Internet

La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention  » bon pour accord  »  signé, et accompagné du chèque d’acompte de 30% du prix de la séance. La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par courriel les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.

La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte. A défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe au plus tard 2 jours après la naissance de leur enfant afin de fixer définitivement la date et l’heure de la séance. Au-delà de ce délai, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 10 premiers jours suivants la naissance de l’enfant.

La prestation sera réalisée dans le délai précisé au devis.

 

5- Modalités de paiement :

I Cee You Photography accepte les paiements en espèces, les chèques et carte bleu

Un acompte représentant 30% du montant de la séance choisie est demandé à la réservation.

Le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces ou par chèque.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêt au taux minimal prévu par l’article 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de pleins droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe, ainsi qu’une indemninité forfaitaire de 40€ par facture.

 

6- Conditions de rétractation :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l’expiration du délai de rétractation sur demande expresse et écrite du client. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.

 

7- Conditions d’annulation :

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo), par le client après le délai de rétractation de 7 jours, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Pour les bons cadeaux ceux-ci ne seront pas remboursés.

Le solde restant dû sera demandé :

– si l’annulation intervient moins de deux mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour les séances mariage Jour J

– si l’annulation intervient moins de deux semaines avant la date de prise de vue prévue à la commande pour toutes autres séances.

 

8- Livraison  et tirage :

Dans les 30 jours maximum suivants la séance photo, I Cee You Photography envoie un lien vers une galerie en ligne sécurisée et privée pour présenter une sélection des photos prises durant la séance. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le client aura 2 semaines suite à la mise en ligne de la galerie pour choisir les photos incluses dans sa formule.

Les tirages photos, livres, et tableau photos commandés par le photographe sont réalisés au près  d’un sous-traitant. Le prix de ces tirages inclus la préparation, le traitement, l’optimisation des fichiers avant tirage, le tirage, les frais d’emballage et de livraison.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg remis via Wetransfert ou une galerie en ligne.
Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Le photographe ne livre pas les photos au domicile du client.

Si le client souhaite une remise des fichiers sur CD, DVD ou clef USB, celle-ci se fera par voie postale, au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. I Cee You Photography ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Le photographe ne livre jamais les photos brutes.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au  photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

9- Carte Cadeau :

La carte cadeau a une durée de validité de 6 mois à partir de sa date d’achat. Elle est envoyée dans les 7 jours suivant la réception de l’intégralité du montant de la commande. Elle n’est ni remboursable ni échangeable.

 

10- Force majeure et conditions climatiques :

En cas de force majeure ou de mauvaises conditions climatiques, le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). Cette modification n’engendre en aucun cas la révocation du bon de commande et ne permet pas un remboursement, même partiel de la prestation.

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, liée à la santé ou tout accident du photographe, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients ou à rembourser le montant de l’acompte.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11- Problème technique et/ou accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

12- Réclamation :

En cas de développement non conforme ou de défauts, le client devra informer par écrit le photographe dans un délai de 6 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

13- Obligations du client :

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le ou les modèles sont mineurs, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leurs enfants. La présence du ou des représentants légaux est obligatoire pendant la séance photo.

Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions du photographe. En cas de défaut du respect des instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Lors d’une séance photo, afin de ne pas gêner le photographe, le client ainsi que toutes autres personnes présentes s’engagent à ne pas prendre de photos.

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe. Pour une séance dans un lieu religieux, l’accord de l’homme de foi ou de celui qui célèbre la cérémonie devra au préalable être obtenu.

14- Propriété intellectuelle et droit à l’image :

Les photographies réalisées par le photographe lors d’une séance avec un client sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

Le client est tenu de respecter les droits moraux du photographe.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et dans le cadre privé et familiale (reportage, mariage, maternité, naissance…) associatif ou professionnel.  Dans tous les cas, les photos sont libres de droits et d’exploitation et ne nécessitent pas de facturation supplémentaire. Cependant, le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les œuvres par quelque moyen que ce soit sans avoir obtenu l’autorisation écrite du photographe.

Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondant avec leur propriétaire, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur  » I Cee You Photography  » et le site internet du photographe « www.iceeyou.fr  « .

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du client avant la prestation photographique, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : publication d´un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites internet, pages professionnelles sur des réseaux sociaux et galeries web du photographe, par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes des clients accompagnant la reproduction ou la représentation des photos réalisées par le photographe ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.

Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

15- Durée de conservation des fichiers :

Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques durant un délai d’un an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

16- Fichiers numériques et Impressions :

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la retouche automatique qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

​Dans le cas d’impression de tirages photos, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

17- Modification des conditions générales :

I Cee You Photography se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

18- Données à caractère personnel :

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.iceeyou.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

19- Style photographique :

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à I Cee You Photography si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

20- Loi applicable et Tribunal compétent :

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le Tribunal Mixte de Commerce de Chartres.

CGV établies le 02 juillet 2016